Certificats et attestations

Attestation de recensement et de situation militaire

Tout français atteignant l’âge de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de son consulat lorsqu’il réside à l’étranger afin d’être en règle au regard du service national. Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.

Aucune démarche n’est à effectuer par les jeunes déjà inscrits au registre des français établis hors de France qui seront automatiquement recensés par le consulat.

À la suite du recensement, le consulat délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation est obligatoire jusqu’à 18 ans pour pouvoir :

  • s’inscrire aux concours et examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple),
  • participer à la Journée défense et citoyenneté (JDC).

Entre 18 et 25 ans, l’inscription aux concours et examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) ne peut être effectuée que sur présentation d’une attestation de participation à la Journée défense et citoyenneté ou, lorsque la JDC n’est pas organisée dans le pays de résidence, sur présentation d’une attestation de report devant être sollicitée auprès du consulat dont vous dépendez.

Le consulat n’est pas en mesure de délivrer de duplicata de l’attestation de recensement et de l’attestation de participation à une JDC. En cas de perte ou de vol, il convient de s’adresser au ministère des Armées afin de solliciter un certificat de situation militaire.

Pour en savoir plus : Service Public et France Diplomatie

Certificat d’existence ou certificat de vie

Si vous êtes retraité et percevez une pension versée par une caisse française, vous devez régulièrement justifier de votre existence. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse précise que les personnes concernées doivent se présenter en personne en priorité auprès des autorités locales afin de faire viser le formulaire multilingue et le renvoyer ensuite à leur organisme gestionnaire.

Les titulaires d’une pension de retraite française qui vivent au Pays-Bas doivent donc s’adresser à la mairie (Gemeente) de leur lieu de résidence pour valider leur certificat de vie ou demander l’établissement d’une « Attestatie de vita ». Ils doivent se présenter en personne (la plupart du temps sur rendez-vous) muni d’une pièce d’identité en cours de validité et de la lettre de la caisse de retraite. L’« Attestatie de vita » est un document bilingue néerlandais/français, attention à ne pas demander un « Bewijs van leven », uniquement en néerlandais, qui sera refusé par les caisses de retraites françaises.

Lorsque la signature d’un certificat de vie s’avère impossible auprès des néerlandaises ou en raison d’un refus d’une caisse de retraite française de reconnaître un certificat validé par les autorités néerlandaises, le consulat général ou les consuls honoraires pourront signer le certificat de vie.

L’établissement d’un certificat de vie par les autorités consulaires françaises est gratuit s’il est destiné à un organisme de sécurité ou de prévoyance sociale. En revanche il est payant si le certificat est destiné à un organisme à but lucratif (banques, assurances, notaires, etc). Il est rappelé que la comparution en personne et la présentation d’un justificatif d’identité sont impératives.

Certificat de changement de résidence / Attestation de domicile

Si vous êtes déjà inscrit ou avez été inscrit sur le registre des Français établis hors de France, vous pouvez gratuitement et à tout moment, demander en ligne le(s) document(s) concernant l’état actuel de votre inscription :

  • pour les personnes inscrites : votre certificat d’inscription et de résidence, votre relevé intégral d’inscription et votre carte consulaire ;
  • pour les personnes radiées : votre certificat de radiation.

Demandez vos documents sur Service Public

Si vous n’êtes pas inscrit au Registre des Français établis hors de France, ces attestations, pour lesquelles des justificatifs précis, attestant du séjour aux Pays-Bas seront exigés, sont payantes selon les tarifs en vigueur  lien vers le tableau des droits de chancellerie.

Autorisation de sortie du territoire néerlandais pour mineurs

Les enfants de moins de 18 ans voyageant seuls, avec un seul de ses parents investis de l’autorité parentale ou avec une tierce personne, une autorisation pour le voyage hors du territoire néerlandais est nécessaire. Le formulaire (PDF) doit être signé par le parent ne voyageant pas avec l’enfant dans le premier cas ou par les parents et l’adulte accompagnant l’enfant mineur dans second cas.
Cette autorisation concerne tous les enfants résidant aux Pays-Bas, quelle que soit leur nationalité et un formulaire doit être signé par enfant.

Plus d’informations sur le site du gouvernement néerlandais (en néerlandais) ou sur celui de l’organisme néerlandais pour la prévention des enlèvements internationaux d’enfants (Centrum Kinderontvoering, en anglais).

Déclarations sur l’honneur

Il peut être nécessaire de produire d’autres types de certificats pour les autorités administratives françaises ou locales tels que par exemple :

  • un certificat de vie commune (ou de concubinage)
  • un certificat de célibat.

Ces attestations peuvent être rédigées sous la forme d’une simple attestation sur l’honneur (acte sous-seing-privé), signée de toutes les parties.

Le consulat pourra procéder à la légalisation de votre signature sur ce document. Dans ce cas, les parties devront signer le document en présence d’un agent du consulat.

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité permet d’identifier les héritiers en ligne directe du défunt et de percevoir les sommes dues par des organismes publics ou privés.

Il est délivré, dans certaines conditions, au consulat ou à l’ambassade du lieu de résidence du défunt ou de ses héritiers sur présentation des pièces suivantes :

  • concernant le défunt : l’acte de décès, l’acte de naissance et le livret de famille
  • concernant le demandeur : livret de famille ou pièce d’identité

Si le défunt a laissé un testament, s’il avait un contrat de mariage ou un PACS ou si la succession ne concerne pas les héritiers en ligne directe, le certificat d’hérédité ne pourra pas être établi. Les héritiers devront alors demander un acte de notoriété.

L’acte de notoriété (qui a la même finalité que le certificat d’hérédité, c’est-à-dire attester la qualité d’hérédité) est dressé par un notaire ou le greffier en chef du tribunal d’instance.

Relevé d’information restreint (permis de conduire)

Le relevé d’information restreint (RIR) demandé par les autorités néerlandaises dans le cadre d’un échange de permis de conduire français doit être sollicité auprès de la préfecture de votre dernier domicile en France.

Extrait de K bis

Demander en ligne l’extrait de K bis d’une entreprise auprès du greffe compétent : Infogreffe.fr

Avis d’impôt sur le revenu / attestations fiscales

  • Dans le pays de résidence Lien vers les autorités fiscales locales

Selon les circonstances locales et les demandes des usagers, compléter éventuellement avec d’autres documents et les contacts locaux pour les obtenir.

Dernière modification : 30/08/2018

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