Service de l’état civil

Coordonnées du Service de l’Etat Civil

Pensez à contacter par téléphone ce service avant toutes démarches de transcription d’actes ou pour fixer un rendez-vous si nécessaire.


Le service central de l’état civil

Le Service central d’état civil (S.C.E.C.) est compétent pour tous les événements d’état civil survenus à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption,...).
Site internet du Service Central de l’état civil

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Demander la copie conforme d’un acte

Français nés à l’étranger
Demande en ligne
Demande par courrier

Personnes nées en France métropolitaine
Il convient de faire la demande en ligne à l’adresse https://www.actes-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do ou de vous adresser au service de l’état civil de la mairie de votre lieu de naissance.
(pour obtenir l’adresse de la mairie concernée, cliquez sur le lien suivant : www.pagesjaunes.fr)

Les personnes nées dans les collectivités territoriales, les départements et territoires d’Outre-Mer liront avec intérêt ce texte

Personnes réfugiées ou apatrides

Personnes de nationalité étrangère, nées dans les territoires anciennement sous administration française

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Naissance et reconnaissance

Formalités liées à une naissance aux Pays-Bas (document pdf)
Transcription de l’acte de naissance (informations du Service Central de l’Etat Civil)

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Loi sur le nom de famille

De nouvelles règles de dévolution du nom sont applicables depuis le 1er janvier 2005 :
Informations du Service Central de l’Etat Civil
Loi relative à la dévolution du nom de famille

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Mariage

Les informations contenues dans le lien ci-dessous ne concerne que les mariages qui vont être ou ont été célébrés aux Pays-Bas.
Pour les informations concernant les mariages qui seront célébrés dans un autre pays étranger, les futurs époux sont invités à consulter le site Internet du Consulat de France compétent.
Pour les informations concernant les mariages qui seront célébrés en France, les futurs époux sont invités à contacter directement la mairie du lieu de mariage.

Formalités liées à un mariage aux Pays-Bas (document pdf)

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Contrat de mariage

- En l’absence de contrat établi préalablement au mariage,
le régime matrimonial légal aux Pays-Bas est celui de la communauté universelle.
- Le code civil néerlandais comprend trois types de contrat :

Communauté de fruits et de revenus (Gemeenschap van vruchten en inkomsten)
Le patrimoine propre des époux qui leur appartenait avant le mariage est exclu de cette communauté. Est également exclu ce qu’ils acquièrent en héritage ou par donation après la conclusion du mariage. Les pertes ne tombent pas dans la communauté.

Communauté de biens et pertes (Gemeenschap van winst en verlies)
Les biens propres restent en dehors de cette communauté. Le patrimoine est établi au moment de la conclusion du mariage et le partage se fait en tenant compte des pertes et des gains au moment de la dissolution du mariage. Ce que les conjoints reçoivent en héritage ou par donation après le mariage est exclu de la communauté.

Participation légale (Wettelijke deelgenootschap)
Dans ce régime, il y a obligation de compenser de part et d’autre l’augmentation du patrimoine.
- Contrat établi en France ou dans un Etat lié par convention
Toutefois, en vertu de la Convention de La Haye, ratifiée par les Pays-Bas, toute personne ayant contracté mariage avant l’entrée en vigueur le 1er septembre 1992, peut choisir, par document notarié, avant ou au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial pour le partage des biens en cas de divorce ou de décès dans un Etat lié par la convention (par exemple la France). En cas d’installation aux Pays-Bas après avoir désigné dans un autre pays de résidence une loi applicable autre que la loi néerlandaise, il importe de faire inscrire ce choix dans le registre public des conventions matrimoniales au greffe du tribunal de La Haye.
- Si la loi applicable n’a pas été désignée,
la Convention prévoit certaines règles (nationalité des conjoints, première résidence après le mariage) pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial choisi.

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Divorce

Le divorce ne peut être demandé aux Pays-Bas que si le conjoint de nationalité française marié avec une personne néerlandaise y est domicilié depuis au moins douze mois.

Les parties ont le droit de choisir le droit applicable sur la procédure de divorce. A défaut de choix, et comme il n’y a pas de nationalité commune, c’est le droit du domicile habituel, et à défaut, le droit néerlandais qui s’applique.

Le droit néerlandais distingue deux types de divorce :
- le divorce total
- la séparation des corps et des biens :
Dans ce cas, le mariage continue d’exister, mais des mesures sont prises pour régler des détails matériels, comme les pensions alimentaires...
Si cette situation dure plus de trois ans, chacun des deux conjoints peut obtenir un divorce définitif, sans le consentement de l’autre, mais avec une notification.

Une fois que le jugement de divorce néerlandais est devenu définitif, il appartient au Français divorcé de faire vérifier l’opposabilité en France du jugement étranger :
La mention du divorce est alors apposée sur instruction du Procureur de la République (procureur du lieu de mariage si le mariage a eu lieu en France, ou le Procureur à Nantes en cas de mariage à l’étranger).
Toutefois, on ne peut se prévaloir de ce jugement pour demander en France un acte d’exécution matérielle (garde des enfants, droit de visite, pension alimentaire, partage des biens). Les mesures d’exécution sont en effet soumises à un jugement d’exequatur devant le Tribunal français compétent obtenu par l’intermédiaire d’un avocat.
Informations du Service Central de l’Etat Civil

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Décès

Informations du Service Central de l’Etat Civil

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Dernière modification : 11/03/2008

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