Se marier aux Pays-Bas

Lorsque deux personnes, dont l’une au moins est française, envisagent de se marier à l’étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit valable en France.

Aux Pays-Bas, la Consule générale de France à Amsterdam est autorisée à célébrer des mariages. Cette autorisation est limitée aux mariages entre ressortissants français.

Dès lors que l’un des conjoints n’est pas un ressortissant français, deux possibilités s’offrent aux futurs conjoints :
- le mariage peut, d’une part, être célébré devant les autorités néerlandaises. Ce mariage pourra ensuite être transcrit dans les registres de l’état civil du consulat général de France à Amsterdam.
- ils ont, d’une part, la faculté de se marier en France, avec des conditions de choix de la commune dérogatoires.

Dans tous les cas, il convient que les conjoints prennent contact, de préférence plusieurs mois avant la célébration du mariage, avec le consulat pour tous renseignements utiles concernant les formalités obligatoires, en particulier la publication des bans. La publication des bans est obligatoire pour le mariage d’un ressortissant français à l’étranger.

- Pour les informations concernant les mariages qui seront célébrés dans un autre pays étranger, les futurs époux sont invités à consulter le site de l’ambassade ou du consulat du pays concerné.
- Pour les informations concernant les mariages qui seront célébrés en France, les futurs époux sont invités à contacter directement la mairie du lieu de mariage.

Régime matrimonial applicable

Depuis le 1er janvier 2018, en l’absence de contrat de mariage, le régime applicable par défaut est celui de la communauté de biens réduite (équivalent au régime français de la communauté de biens réduite aux acquêts) et non plus celui de la communauté universelle. La loi s’applique aussi aux partenariats enregistrés conclus à partir de cette date.
Le régime de la communauté de biens réduite implique que tous les biens et toutes les dettes que vous aviez à titre personnel avant le mariage, restent vos biens propres. Les biens que vous acquérez et les dettes que vous contractez pendant votre mariage, font partie des biens communs. Les dons et les héritages que vous recevez avant ou pendant le mariage restent vos biens propres, à moins que le donateur ait pris une disposition dérogatoire ou que le testament contienne une disposition dérogatoire.

Les mariages et partenariats enregistrés avant le 1er janvier 2018 relèvent du régime de la communauté universelle de biens. Toutes les possessions et toutes les dettes de votre conjoint ou partenaire et celles de vous-même font partie des biens communs. Cela vaut donc aussi pour les possessions et dettes qui, avant le mariage, faisaient partie des biens propres.

La convention de La Haye du 14 mars 1978 permet aux futurs époux de désigner la loi applicable à leur régime matrimonial, sous réserve qu’ils choisissent la loi d’un Etat avec lequel au moins l’un d’entre eux a des liens. En l’absence de volonté exprimée par les époux, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel le couple établit sa première résidence dans les six mois suivant le mariage.

Le régime matrimonial peut être fixé par un contrat de mariage ou par un acte notarié désignant la loi (française ou autre) applicable à ce régime.

Dernière modification : 13/03/2018

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