Prise en charge des frais de scolarité des lycéens français scolarisés en classe de seconde, première ou terminale dans un établissement d’enseignement français à l’étranger

Présentation du dispositif

Le dispositif de prise en charge est ouvert aux lycéens français :
- scolarisés en classe de seconde, première ou terminale dans un établissement d’enseignement français à l’étranger homologué par le ministère de l’Education nationale (aux Pays-Bas sont concernés le Lycée Français Vincent Van Gogh à La Haye et l’Ecole Européenne à Bergen),
- inscrits auprès du Consulat général de France à Amsterdam au registre des Français établis hors de France (voir ici les modalités d’inscription)
- résidant avec au moins un de leurs parents aux Pays-Bas.

Les frais de scolarité pouvant faire l’objet d’une prise en charge sont :
- les frais annuels de scolarité
- les droits de première inscription
- les droits d’inscription annuelle.

Le montant des frais de scolarité pris en charge est versé directement à l’établissement scolaire par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

IMPORTANT

Conformément au décret n° 2011-506 du 9 mai 2011, la prise en charge est accordée dans la limite des tarifs fixés par l’établissement pour l’année scolaire 2007/2008.

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Conditions d’accès

La famille doit
- résider aux Pays-Bas
- ne plus bénéficier de prestations sociales en France (les familles venant de France devront fournir une attestation de radiation ou de non paiement de la CAF de leur dernier lieu de résidence)

L’enfant pour laquelle la prise en charge est demandée doit :
- être de nationalité française
- être inscrit au registre des Français établis hors de France auprès du Consulat général de France à Amsterdam. Il doit en être de même pour le ou les parents résidant avec l’(les) enfant(s) à l’étranger
- ne pas avoir accumulé un retard scolaire trop important. Des dérogations peuvent être accordées dès lors qu’une situation particulière le justifie (handicap, maladie, évènements imprévisibles ayant entraîné une interruption de la scolarité …)

Cas où d’autres aides à la scolarité ou autres éléments de rémunération liés à la charge d’enfants sont déjà perçus :

Dans le cas où les demandeurs bénéficient déjà d’une aide directe ou indirecte à la scolarité de leurs enfants scolarisés en seconde, première ou terminale quel que soit son type (prise en charge totale ou partielle de la scolarité par l’employeur, versement par l’employeur d’un élément de rémunération incluant tout ou partie de la scolarité, aide versée par une collectivité territoriale, un Etat étranger, un établissement d’enseignement…), seule une prise en charge partielle correspondant aux frais de scolarité restant à la charge de la famille est accordée. Il en est de même pour les personnels de l’Etat et de ses établissements publics (dont l’AEFE) susceptibles de bénéficier de majorations familiales ou avantages familiaux.

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Dépôt de la demande

OÙ ?

Directement auprès de l’établissement scolaire (Lycée Vincent Van Gogh ou Ecole européenne de Bergen), qui la transmet ensuite au Consulat général

QUAND ?

Les demandes de prise en charge des frais de scolarité pour l’année 2012-2013, doivent être déposées impérativement

AVANT LE VENDREDI 9 MARS 2012 ,

ATTENTION : Tout dossier présenté après la date limite de dépôt fixée sera rejeté. Seules les familles fixant leur résidence dans la circonscription consulaire après cette date limite ou pouvant invoquer un cas de force majeure pour le dépôt hors délai de leur dossier pourront présenter une demande tardive.

COMMENT ?

Remplir le formulaire réglementaire de demande mis à disposition par le Consulat général ou les établissements scolaires. Ce formulaire est téléchargeable ci-dessous

Formulaire demande de PEC 2012-2013 |]

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

- justificatif de domicile (contrat de bail, facture de téléphone ou d’électricité au nom du demandeur).
- certificat de non paiement de prestations par la CAF pour les familles ayant résidé en France l’année scolaire précédente ou dont l’un des parents continue d’y résider.
- pour les familles dont les frais de scolarité étaient jusqu’à présent pris en charge par les employeurs, attestation de ceux-ci justifiant de leur désengagement
- pour les familles dont les frais de scolarité sont partiellement pris en charge par les employeurs, attestation émanant de ceux-ci indiquant le montant de la prise en charge.

ATTENTION !
- La demande de prise en charge est totalement indépendante de la procédure d’inscription des enfants dans les établissements.
- La demande doit être renouvelée chaque année.
- La procédure de prise en charge ne concerne que les familles n’ayant pas présenté de demande de bourses scolaires. En effet, la présentation d’une demande de bourse scolaire vaut demande de prise en charge pour le ou les enfants de la famille scolarisé(s) dans une classe ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge.

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Informations complémentaires

Brochure 2012-2013 de l’AEFE sur la prise en charge

Instruction 2012-2013 sur la prise en charge

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Dernière modification : 03/01/2012

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