Pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe d’organiser leur vie matérielle commune sur la base d’un engagement durable. Construit autour d’une logique contractuelle, le pacte implique des droits et des devoirs entre les partenaires mais qui ne sont pas ceux du mariage. Le pacte civil de solidarité ne modifie en rien les règles relatives à l’autorité parentale, il n’instaure pas entre les partenaires une organisation comparable à un régime matrimonial et, étant un contrat à durée indéterminée, il peut être librement et unilatéralement résolu. Les signataires d’un pacte civil de solidarité sont simplement tenus de s’apporter une aide mutuelle et matérielle et s’engagent solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. Les biens dont ils deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement. En cas de rupture, seule la réparation d’un éventuel préjudice peut être due.

Pour enregistrer un PACS, il faut au minimum que l’un des deux partenaires soit Français. En application de la législation néerlandaise, il ne peut pas être enregistré de PACS aux Pays-Bas si l’un des deux partenaires est de nationalité néerlandaise.

PDF - 153.7 ko
Notice PACS
(PDF - 153.7 ko)

Rendez-vous sur le site de France Diplomatie pour obtenir plus d’informations sur l’enregistrement d’un PACS à l’étranger.

Dernière modification : 01/12/2020

Haut de page