Pacte civil de solidarité (PACS)


Construit autour d’une logique contractuelle, le pacte implique des droits et des devoirs entre les partenaires mais qui ne sont pas ceux du mariage. Le pacte civil de solidarité ne modifie en rien les règles relatives à l’autorité parentale, il n’instaure pas entre les partenaires une organisation comparable à un régime matrimonial et, étant un contrat à durée indéterminée, il peut être librement et unilatéralement résolu.

Les signataires d’un pacte civil de solidarité sont simplement tenus de s’apporter une aide mutuelle et matérielle et s’engagent solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. Les biens dont ils deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement.

En cas de rupture, seule la réparation d’un éventuel préjudice peut être due.

Pour plus d’informations : Notice explicative du PACS

CONCLURE UN PACS :

Qui peut conclure un PACS ?

Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

En application de la législation néerlandaise, il ne peut pas être enregistré de PACS aux Pays-Bas si l’un des deux partenaires est de nationalité néerlandaise.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (Depuis le 1er janvier 2009, un majeur sous curatelle oututelle peut se pacser sous certaines conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou déjà pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Le futur partenaire qui ne résiderait pas encore aux Pays-Bas doit prévoir de s’y installer avec le partenaire déjà résident. Il doit également régulariser sa situation administrative auprès des autorités néerlandaises.

En tout état de cause, les partenaires doivent résider ensemble aux Pays-Bas ou prévoir d’y résider ensemble dès l’enregistrement du PACS.

Démarches à accomplir

1. Constitution du dossier

Vous trouverez toutes les informations nécessaires à la constitution de votre dossier en vous rendant sur l’un des sites suivants :

- France Diplomatie (ICI)

- Service Public (ICI)

2. Envoi du dossier

Le dossier complet est à envoyer par courrier postal (pas de remise au Consulat) à l’adresse suivante :

CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE A AMSTERDAM
Service de l’état civil
Postbus 20018
1000 HA AMSTERDAM

3. Enregistrer son PACS

A réception de votre dossier complet, le Consulat général vous contactera par courriel afin de convenir d’un rendez-vous en vue de l’enregistrement de votre PACS.

Le jour du rendez-vous, la comparution personnelle et simultanée des deux partenaires est obligatoire. Chacun des deux partenaires doit être muni d’un titre d’identité original.
Vous signerez les formulaires CERFA le jour du rendez-vous.

Attention : le Consulat général ne conserve aucun exemplaire de votre convention. En cas de perte, il ne vous sera pas possible d’en solliciter une copie auprès de notre poste consulaire.


MODIFIER / DISSOUDRE UN PACS :

Modification de PACS

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue (article 515-3 du code civil). La convention modificative doit être rédigée en langue française et signée par les deux partenaires.

Les partenaires peuvent nous adresser par courrier recommandé la convention de PACS portant modification de leur convention initiale.

Dissolution de PACS

  • par déclaration conjointe des partenaires ;
  • par le décès de l’un des partenaires ;
  • par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux ;
  • par décision unilatérale de l’un d’eux.

Pour plus d’informations sur cette procédure téléchargez la notice explicative ici.


Le Partnerschap néerlandais

Reconnaissance du Partnerschap en France

L’article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures reconnaît les partenariats enregistrés dans un pays étranger. Cet article introduit un article 515-7-1 du code civil qui dispose que « les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’Etat de l’autorité qui a procédé à son enregistrement ».

Aucune formalité d’enregistrement ou de transcription par les autorités françaises n’est prévue pour les PACS conclus devant les autorités d’un État étranger.

Sur le plan civil, cette disposition permet de reconnaître des effets juridiques directs aux partenariats enregistrés par une autorité étrangère. Cette reconnaissance a eu pour effet de faire produire en France à ces unions un certain nombre d’effets analogues à ceux du PACS.

L’instruction du 29 décembre 2009 sur l’impôt sur le revenu publiée au bulletin officiel Impôt du 13 janvier 2010, prévoit une liste de partenariats étrangers reconnus en France. Le PACS néerlandais en fait partie.

Votre PACS néerlandais est reconnu en France. Vous êtes invités cependant à prendre l’attache d’un notaire ou d’un avocat qui pourra vous indiquer quelles clauses juridiques de votre partenariat néerlandais sont reconnues en France. En effet, il n’appartient pas à ce ministère de se prononcer sur cette question.

Dernière modification : 24/02/2022

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