Mariage devant être célébré par l’officier d’état civil consulaire

Généralités

Le mariage ne peut être célébré auprès de ce Consulat général qu’entre deux Français, dont l’un des deux a élu domicile aux Pays-Bas depuis un mois au moins . A cet effet, les bans doivent être publiés auprès de la Chancellerie de ce Consulat pour une durée légale de 10 jours. Parallèlement, les futurs époux doivent indiquer plusieurs dates susceptibles de leur convenir pour leur mariage ainsi que le nombre de participants (20 personnes maximum). L’officier de l’état civil consulaire proposera ensuite la date de la cérémonie.

En ce qui concerne le régime matrimonial des époux, sa détermination a des conséquences importantes pour tous les Français qui se marient à l’étranger, que leur conjoint soit français ou étranger.

Il est nécessaire de connaître le régime matrimonial notamment pour fixer, pendant la durée du mariage, les pouvoirs des époux, la qualification de leurs biens, les droits de poursuite de leurs créanciers. Après la dissolution du mariage, les règles applicables à la liquidation des intérêts patrimoniaux respectifs des époux et au partage de leurs biens dépendent également de leur régime matrimonial.

En France, les époux sont soumis, en principe, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts lorsqu’ils n’ont pas fait de contrat de mariage. Mais dès lors que la situation présente un caractère international (mariage à l’étranger, nationalité étrangère d’un des deux époux, domicile fixé à l’étranger après le mariage), d’autres règles peuvent être appliquées.

La convention de La Haye du 14 mars 1978 permet aux futurs époux de désigner la loi applicable à leur régime matrimonial, sous réserve qu’ils choisissent la loi d’un Etat avec lequel au moins l’un d’entre eux a des liens.

En l’absence de volonté exprimée par les époux, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent une première résidence habituelle après le mariage, sous réserve de certaines exceptions notamment en cas de nationalité commune des époux.

Les Français qui se marient à l’étranger ont donc intérêt, pour éviter des ambiguïtés et des difficultés d’interprétation, à fixer leur régime matrimonial par un contrat de mariage ou par un acte notarié désignant la loi (française ou autre) applicable à ce régime. Cette désignation peut également être établie au cours du mariage.

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Pièces à fournir au moment du dépôt du dossier

Pièces à fournir au moment du dépôt du dossier
(au moins 8 semaines avant la date du mariage)

Copie intégrale de l’acte de naissance

- datant de moins de 3 mois (si délivré par une mairie en France)
- datant de moins de 6 mois (si délivré par le Service Central d’Etat Civil) |
| Preuve de nationalité |
Si la mention de la nationalité ne figure pas en marge de l’acte de naissance,
- photocopie recto verso de la carte nationale d’identité (ou du passeport)

et / ou
- certificat de nationalité française ou copie du décret de nationalisation ou de la déclaration de nationalité |
| Justificatif de domicile |
- attestation sur l’honneur de résidence en France (le formulaire est fourni par la Mairie du domicile ou par le Consulat)

ou
- pour les Français domiciliés aux Pays-Bas qui ne sont pas enregistrés au Consulat, certificat de résidence néerlandais avec date d’arrivée aux Pays-Bas (en néerlandais : "uittreksel uit het Bevolkingsregister" |
| Fiches de renseignements |
- fiche de renseignements que chacun des futurs époux doit remplir
- fiche de renseignements communs aux futurs époux dûment complétée |
| Acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial |
- acte notarié désignant la loi applicable

ou
- certificat de l’autorité qui a établi cet acte |
| Contrat de mariage (le cas échéant) |
- certificat du contrat de mariage délivré par un notaire

ou
- copie de la 1ère et dernière page du contrat, à déposer au plus tard 10 jours avant le mariage |

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Dernière modification : 18/02/2016

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