Mariage devant être célébré devant les autorités locales

Généralités

(Pour de plus amples renseignements, voir ici)

Tout Français désireux de se marier aux Pays-Bas doit suivre une procédure divisée en deux étapes principales.

Avant le mariage

Les futurs époux doivent s’adresser en premier lieu à la mairie néerlandaise susceptible de les marier. Parallèlement, le(s) futur(s) conjoint(s) français doit constituer un dossier qui servira de base à la publication des bans, formalité obligatoire qui vous permettra, par la suite, de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

Après 10 jours d’affichage dans les locaux du Consulat général et, éventuellement, à la mairie du domicile si l’un des futurs époux réside en France, le consulat vous délivrera un certificat de capacité à mariage qui vous sera demandé par les autorités locales.

Par ailleurs, il existe une différence entre les régimes matrimoniaux français et néerlandais. En France, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts lorsqu’ils n’ont pas fait de contrat de mariage. Aux Pays-Bas, le régime matrimonial est celui de la communauté universelle.

La convention de La Haye du 14 mars 1978 permet aux futurs époux de désigner la loi applicable à leur régime matrimonial, sous réserve qu’ils choisissent la loi d’un Etat avec lequel au moins l’un d’entre eux a des liens. En l’absence de volonté exprimée par les époux, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel le couple établit sa première résidence dans les six mois suivant le mariage.

Les Français qui se marient à l’étranger ont donc intérêt, pour éviter des ambiguïtés et des difficultés d’interprétation, à fixer leur régime matrimonial par un contrat de mariage ou par un acte notarié désignant la loi (française ou autre) applicable à ce régime. Cet écrit peut être établi au cours du mariage.

Pièces à fournir et formulaires à remplir

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Après le mariage (transcription sur les registres de l’état civil français)

La loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 renforce le rôle de la transcription qui est désormais obligatoire pour que le mariage d’un ressortissant français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit devient en effet nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en France, tant envers les administrations qu’envers les personnes autres qu’eux-mêmes et leurs enfants.

- Si un certificat de capacité à mariage vous a été délivré, vous devez nous faire parvenir :

  1. une fiche de demande de transcription d’acte de mariage dûment complétée
  2. une copie intégrale et certifiée conforme de l’acte de mariage (en néerlandais VOLLEDIG AFSCHRIFT van huwelijksakte) (cf. ce modèle)
  3. le cas échéant , un certificat de contrat de mariage ou à défaut une copie de la première et de la dernière page du contrat
  4. le cas échéant , votre livret de famille (si vous avez des enfants communs nés avant le mariage)

- Si un certificat de capacité à mariage ne vous a pas été délivré, vous devez nous joindre :

  1. une fiche de demande de transcription d’acte de mariage dûment complétée
  2. une preuve de la nationalité français du (ou des) conjoints français : copie de la carte nationale d’identité (ou du passeport) et/ou certificat de nationalité française ou copie du décret de naturalisation, ou de la déclaration de nationalité française
  3. une copie intégrale datant de moins de trois mois et certifiée conforme de l’acte de naissance français du (ou des) époux (à demander au Service Central d’Etat Civil de Nantes si vous êtes né à l’étranger, à l’exception des Français dont l’acte de naissance a été établi au Consulat général de France à Amsterdam)
  4. un extrait d’acte de naissance plurilingue du conjoint étranger, accompagné de sa traduction en français s’il (elle) n’est pas néerlandais(e)
  5. une photocopie du passeport du conjoint non français
  6. une copie intégrale et certifiée conforme de l’acte de mariage (en néerlandais VOLLEDIG AFSCHRIFT van huwelijksakte) (cf. ce modèle)
  7. le cas échéant , un certificat de contrat de mariage ou à défaut une copie des première et dernière page du contrat
  8. le cas échéant , votre livret de famille (si vous avez des enfants communs nés avant le mariage)

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Dernière modification : 19/10/2011

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