Naissance aux Pays-Bas

Conformément à l’article 18 du code civil, est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, même s’il est né à l’étranger.

Une fois l’acte de naissance établi par l’officier de l’état civil néerlandais compétent, celui-ci peut être transcrit sur les registres d’état civil du consulat général de France à Amsterdam (également compétent pour les naissances à Aruba, Bonaire, Curaçao, Sint Eustatius et Sint Maarten).

La transcription consiste à reporter dans les registres d’état civil français les indications contenues dans l’acte établi par les autorités néerlandaises, dans le cadre de la loi française.

Cette formalité est gratuite et peut être demandée par courrier. Il n’est donc pas nécessaire de vous déplacer.

Aucun délai n’est fixé pour la transcription d’un acte mais votre intérêt est de le faire sans tarder. Cette formalité facilitera vos futures démarches auprès de l’administration française, comme par exemple, des demandes de passeport ou de carte nationale d’identité.

Avant toute transcription d’acte de naissance d’un enfant né dans le cadre du mariage, il est conseillé de faire transcrire l’acte de mariage des parents.

La déclaration de naissance de votre enfant peut également être reçue par l’officier de l’état civil consulaire du consulat de France à Amsterdam au même titre que par les services de l’état civil néerlandais.
Dans ce cas, le consulat va aussitôt établir l’acte de naissance et le conserver dans ses registres. La déclaration doit être faite dans les quinze jours de l’accouchement.

Reconnaissance d’un enfant né hors mariage

Si votre enfant est né hors mariage, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en effet reconnaître l’enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après celle-ci.
En fonction de leur loi personnelle, les mères doivent parfois aussi reconnaître leur enfant. Ce cas de figure ne s’applique pas aux mères françaises et néerlandaises.

Quel nom pour mon enfant ?

La loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003 a changé en profondeur le dispositif en matière de dévolution du nom de famille.

En vertu de la nouvelle procédure, les parents peuvent choisir par déclaration conjointe pour leur premier enfant commun né à compter du 1er janvier 2005, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Le formulaire de demande de choix de nom (PDF) doit être présenté lors de la demande de transcription de l’acte de naissance néerlandais ou au moment de la déclaration de naissance de l’enfant.

Quelles pièces dois-je fournir ?

- Votre enfant est né aux Pays-Bas dans le cadre du mariage (PDF)

- Votre enfant est né aux Pays-Bas hors mariage (PDF)

- Votre enfant n’est pas né aux Pays-Bas : vous êtes invité(e) à prendre contact avec l’ambassade ou le consulat du pays du lieu de naissance.

- Vous êtes majeur(e) et né(e) aux Pays-Bas (PDF)

Comment déposer ma demande de transcription ?

Les demandes de transcription se font par voie postale :

Consulat général de France
Service de l’état civil
Postbus 20018
1000 HA Amsterdam

Dernière modification : 26/02/2018

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