Loi sur le nom de famille

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Loi sur le nom de famille

L’article 311-21 du code civil reconnaît aux père et mère le droit de choisir le nom de leur enfant entre le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés, dans l’ordre que ceux-ci précisent.

Une déclaration conjointe de choix de nom est remise aux parents au moment de la déclaration de naissance de leur enfant.

En l’absence de cette déclaration, l’enfant portera le nom du père. Cette déclaration concerne la naissance du premier enfant commun du couple né à compter du 1er janvier 2005.

Les parents ont 3 ans à compter de la naissance de leur 1er enfant pour demander la transcription de l’acte de naissance étranger. Si la déclaration a lieu après les 3 ans de l’enfant, celui-ci portera obligatoirement le nom du père.

Le nom choisi pour le 1er enfant commun vaut pour les autres enfants communs à naître de ce couple. Le choix de nom est irrévocable.

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Dernière modification : 25/08/2016

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