Légalisation et actes notariés

Légalisations de signature

Les légalisations de signature peuvent être faites auprès d’un un notaire local (suivez ce lien) ou à la Chambre des Notaires aux Pays-Bas.

Elles peuvent par ailleurs être faites au Consulat chaque jour (hors week-ends et jours fériés), sans rendez-vous, pendant les horaires d’ouverture au public. Notez bien que la démarche sera effectuée entre deux rendez-vous planifiés et que vous risquez donc de devoir attendre qu’un agent du Consulat soit disponible pour le traitement de votre demande.

TARIFS

A l’instar des actes notariés, les actes sous seing privé établis localement aux Pays-Bas seront soumis, avant présentation en France, à l’apostille auprès des tribunaux pour les Pays-Bas européens et auprès des autorités citées ici pour les Pays-Bas ultramarins.

Notez bien que conformément au Règlement UE 2016/1191, un document public néerlandais, français ou délivré par tout autre pays de l’UE (par exemple un acte d’état civil) est dispensé d’apostille ou de légalisation s’il est destiné aux autorités françaises, aux autorités néerlandaises ou aux autorités de tout autre pays de l’UE. Voir cette page pour plus d’informations.

Renseignez-vous préalablement auprès de l’autorité devant laquelle le document doit être présenté sur la nécessité ou non de le faire apostiller ou légaliser.

Actes notariés

Pour les besoins de la publicité foncière, certains actes doivent obligatoirement être établis sous forme notariée, comme les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières.

En droit français, un acte authentique est un document qui est rédigé et signé conformément aux formalités légales, par un officier public habilité. Il se différencie de l’acte sous seing privé, signé seulement par les parties concernées.

Dans un premier temps, vous devez donc vérifier si, compte tenu de son objet, l’acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si vous avez besoin d’un acte authentique, celui-ci pourra, sous certaines conditions, être établi par un notaire aux Pays-Bas.

Vous pouvez consulter le site de la Chambre néerlandaise des notaires (Koninklijke Notariële Beroepsorganisatie).

Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) met en ligne un annuaire des notaires par pays avec mention des langues pratiquées à l’adresse suivante : http://www.notaries-directory.eu/.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Conseil supérieur du notariat et le Guide juridique de l’expatriation.|

• Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger

Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte peut être délivrée. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Vous pouvez vous adresser :

• dans le courant de l’année de réception de l’acte, à l’ambassade ou au consulat qui en est dépositaire ;

• à partir de l’année suivante, au bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, par courriel ou par courrier :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57 boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP