Légalisation et actes notariés

Le consulat peut, sous certaines conditions, procéder à la légalisation de votre signature. La légalisation ne correspond en aucun cas à une validation de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature et de l’identité du signataire.

Légalisation de signature

Le consulat peut, sous certaines conditions (voir ci-dessous), procéder à la légalisation de votre signature. La légalisation ne correspond en aucun cas à une validation de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature et de l’identité du signataire. Cette formalité se fait sans rendez-vous aux horaires d’ouverture du consulat.

La légalisation peut également être effectuée par certains consuls honoraires (ceux de nationalité française, à condition qu’ils aient été habilités à cet effet).


Le consulat est compétent si :
- le signataire est Français.
- ou le signataire (Français ou étranger) doit produire l’acte à une autorité française
- ou le signataire (Français ou étranger) représente une entreprise française ou une association française à l’étranger.

Le consulat peut certifier la signature des actes suivants :

  • autorisation de voyage pour enfant mineur non accompagné (si certification exigée par le pays étranger)
  • acte signé par le(s) représentant(s) d’une entreprise ou d’une association française*
  • procuration pour effectuer une démarche auprès d’une administration ou d’un établissement bancaire
  • procuration pour recueillir ou renoncer à une succession
  • procuration pour signer un acte de notoriété
  • procuration pour acquérir sans emprunt
  • procuration pour vendre un immeuble
  • procuration pour emprunter sans hypothèque
  • procuration pour constituer une société.



ATTENTION : Toutes les autres procurations doivent être établies devant un notaire. En effet, depuis le 1er janvier 2005, notre consulat n’a plus de compétence notariale. Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à prendre contact avec votre notaire en France ou un notaire francophone dont une liste non exhaustive est disponible sur notre site

.

Justificatifs à produire par l’usager :

- l’original (les originaux) de(s) document(s) non signé(s) rédigé(s) en français ou accompagné d’une traduction en français par un traducteur habilité. Le mandant veillera à ne pas le parapher, le dater ou le signer avant sa comparution au consulat.
- une preuve d’identité (française ou tout autre nationalité) avec photographie et signature,
- carte bancaire ou en espèce avec l’appoint pour le règlement de :

  • 15 euros si vous êtes inscrit(e) au registre des Français établis hors de France
  • 25 euros si vous n’êtes pas inscrit(e) au registre des Français établis hors de France.

Actes notariés

Pour les besoins de la publicité foncière, certains actes doivent obligatoirement être établis sous forme notariée, comme les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières.

En droit français, un acte authentique est un document qui est rédigé et signé conformément aux formalités légales, par un officier public habilité. Il se différencie de l’acte sous seing privé, signé seulement par les parties concernées.

Dans un premier temps, vous devez donc vérifier si, compte tenu de son objet, l’acte ne peut pas être établi sous seing privé.

  • Si vous avez besoin d’un acte authentique



Celui-ci pourra, sous certaines conditions, être établi par un notaire aux Pays-Bas.

Vous pouvez consulter le site de la Chambre néerlandaise des notaires (Koninklijke Notariële Beroepsorganisatie).

Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) met en ligne un annuaire des notaires par pays avec mention des langues pratiquées à l’adresse suivante : http://www.notaries-directory.eu/.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Conseil supérieur du notariat et le Guide juridique de l’expatriation.

  • Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger

Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte peut être délivrée. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Vous pouvez vous adresser :

  • dans le courant de l’année de réception de l’acte, à l’ambassade ou au consulat qui en est dépositaire ;
  • à partir de l’année suivante, au bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, par courriel ou par courrier :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57 boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

Dernière modification : 13/11/2018

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