Légalisation de signature

Le Consulat général peut, sous certaines conditions (voir ci-dessous), procéder à la légalisation de votre signature. La légalisation ne correspond en aucun cas à une validation de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature et de l’identité du signataire.

La légalisation peut également être effectuée par certains consuls honoraires (ceux de nationalité française, à condition qu’ils aient été habilités à cet effet).


Justificatifs à produire par l’usager

- l’original (les originaux) de(s) document(s) non signé(s) rédigé(s) en français ou accompagné d’une traduction en français par un traducteur habilité,
- une preuve d’identité (française ou tout autre nationalité) avec photographie et signature,
- les frais de chancellerie à régler en carte bancaire ou en espèces

Actes dont la signature peut être légalisée par le consulat

Conditions à réunir pour qu’une signature puisse être légalisée au Consulat général :

- le signataire est de nationalité française
- le signataire doit produire cet acte en France ou devant une autre Ambassade ou Consulat général de France.

Peuvent être légalisés :

- les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession
- les procurations pour acquérir avec ou sans emprunt
- les procurations pour emprunter sans hypothèque
- les procurations pour vendre un bien immobilier
- les procurations pour constituer une société.


Actes dont la signature ne peut pas être légalisée par le consulat

ATTENTION : Certains actes, y compris certains types de procurations, nécessitent une forme plus solennelle que la simple légalisation de signature, et le droit français impose qu’ils soient reçus sous forme d’acte authentique . Il s’agit par exemple, des :

- procurations pour emprunter avec hypothèque
- procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs
- procurations pour révoquer un testament
- procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage
- procurations générales
- actes de notoriété constatant la qualité d’héritier.

Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à prendre contact avec votre notaire en France ou un notaire francophone dont une liste non exhaustive est disponible sur notre site.


Tarifs

- Français : 15 € si inscrits au registre des Français établis hors de France et 25€ pour les Français non inscrits
- Ressortissants néerlandais : 20 €
- Autres nationalités : tarifs prévus par le décret n° 2016-92 du 1er février 2016.

Dernière modification : 28/11/2017

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