Comment exercer son droit de vote à l’étranger ?

Conditions d’exercice de votre droit de vote à l’étranger

Pour participer aux scrutins organisés à l’étranger, il vous suffit de satisfaire aux conditions prévues par la loi française :
- être âgé(e) de 18 ans
- jouir de ses droits civils et politiques et n’être dans aucun cas d’incapacité
- être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire du Consulat général de France à Amsterdam.

Quels scrutins sont organisés à l’étranger ?

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la représentation à l’Assemblée Nationale des Français établis hors de France. En 2012, pour la première fois, onze députés ont été élus par les Français de l’étranger dont un pour la 4ème circonscription, celle du Benelux.

Votre inscription sur la liste électorale consulaire du Consulat général de France à Amsterdam vous permettra ainsi de participer à tous les scrutins organisés à l’étranger :
- élection présidentielle
- élections législatives
- élections européennes
- élection des conseillers consulaires
- référendums.

S’inscrire sur la liste électorale consulaire

1. Comment ?

Trois situations sont possibles :

A. Vous souhaitez vous inscrire sur la liste électorale consulaire et au registre des Français établis hors de France :

Au moment de remplir votre demande d’inscription au registre des Français établis hors de France, indiquez également que vous souhaitez être inscrit sur la liste électorale consulaire.

B. Vous souhaitez vous inscrire sur la liste électorale consulaire mais vous ne souhaitez pas être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France :

L’inscription au registre n’étant pas obligatoire, vous pouvez demander directement votre inscription sur la liste électorale consulaire.
Pour cela, vous devrez renvoyer ce formulaire complété accompagné de la copie de votre pièce d’identité française et d’un justificatif de domicile par courriel (admin-francais.amsterdam-fslt@diplomatie.gouv.fr) ou par courrier le plus tôt possible avec pour dernier délai le 31 décembre 2016 à l’adresse suivante :

Consulat général de France
Postbus 20018
1000 HA AMSTERDAM

C. Vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France mais vous vous étiez opposé(e) à l’époque à votre inscription sur la liste électorale consulaire :

Sur votre compte Service-public.fr, vous pouvez mettre à jour votre situation en demandant à être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.

2. Quand ?

- A tout moment, mais jusqu’au 31 décembre inclus, 18h00 (ou le dernier jour ouvrable de l’année), pour que cette inscription soit valable durant toute l’année suivante.

3. L’inscription des jeunes majeurs

Si vous atteignez l’âge de 18 ans dans l’année ou au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante, vous pouvez, sans attendre, demander votre inscription sur la liste électorale consulaire. Si vous ne vous manifestez pas et que vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, vous recevrez une lettre vous annonçant que, sauf opposition de votre part au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.

4. Cas particuliers : inscription l’année de l’élection

En vertu de l’article L.30 du code électoral, vous êtes autorisé à vous inscrire sur la liste électorale la même année que la tenue des scrutins si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour du scrutin (demande à effectuer jusqu’au 10ème jour précédent celui du scrutin)
- personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier
- militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier
- acquisition de la nationalité française après le 1er janvier
- recouvrement de l’exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Vous êtes invités à remplir ce formulaire et à prendre contact avec le service de l’administration des Français (admin-francais.amsterdam-fslt@diplomatie.gouv.fr) si vous êtes concernés par ces dispositions.

S’inscrire sur la liste électorale d’une commune en France

Cela vous permet de voter personnellement ou par procuration aux élections présidentielle, législatives, européennes, régionales, départementales, municipales et aux référendums.

Si vous êtes déjà inscrit sur la liste électorale d’une commune de France (par exemple si vous étiez déjà inscrit avant de partir à l’étranger), vous pouvez conserver cette inscription. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale d’une commune en France à l’aide de ce formulaire (PDF) qui peut être déposé ou rempli au Consulat général qui le fera suivre à la mairie concernée.

En tant que Français résidant à l’étranger, vous pouvez demander l’inscription sur la liste électorale de
- votre commune de naissance
- la commune de votre dernière domicile en France
- la commune ou est né un de vos ascendants
- où est inscrit ou a été inscrit un de vos ascendants
- où est inscrit un de vos parents au quatrième degré
- la commune où êtes inscrit au rôle des contributions directes (impôts locaux).

Pour pouvoir voter l’année n, la date limite d’inscription est le dernier jour ouvrable de l’année n-1.

Etre inscrit à la fois sur une liste électorale d’une commune en France et sur la liste électorale consulaire tenue par ce Consulat général

Dans ce cas (double inscription) vous devrez cependant alors obligatoirement choisir entre deux options :

* soit voter à l’étranger pour toutes les élections qui y sont organisées (élections présidentielle, législatives, européennes, des conseillers consulaires et référendums et en France pour toutes les autres élections (élections régionales, départementales et municipales). Dans ce cas, votre droit de vote sera suspendu dans votre commune d’inscription en France pour les élections organisées à l’étranger. Il sera maintenu pour les autres élections.

* soit voter à l’étranger pour la seule élection qui n’est organisée qu’à l’étranger (celle des conseillers consulaires) et en France (dans votre commune d’inscription) pour toutes les autres élections.

Où et comment voter ?

L’adresse précise du bureau de vote auquel vous serez rattaché(e) dépend de votre adresse de résidence (connue du consulat) au 31 décembre de l’année précédente.

Il est important de penser à informer le Consulat de tout changement de coordonnées (adresse postale, courriel, téléphone).

Outre le vote à l’urne en personne, vous pouvez voter par procuration si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin.

En cas de départ : demandez votre radiation

Attention en cas de départ définitif : retour en France ou transfert dans un autre pays, la radiation de la liste électorale consulaire n’est pas automatique.
Il vous appartient donc de faire cette démarche sous peine d’être maintenu sur la liste électorale consulaire d’Amsterdam et d’être donc privé de votre droit de vote en France ou dans un autre pays.

Dernière modification : 24/04/2017

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