Elections européennes 2019 - Où voter lorsqu’on est Français résident aux Pays-Bas ?

Où voter lorsqu’on est Français résident aux Pays-Bas ?

Concernant le scrutin dans les Etats membres de l’Union européenne, les ressortissants français ont le choix de s’inscrire pour voter, soit sur la liste électorale consulaire (aux Pays-Bas, liste électorale consulaire tenue par le consulat général de France à Amsterdam), soit sur la liste du pays européen dans lequel ils résident (aux Pays-Bas, la liste des électeurs tenue par la commune néerlandaise de résidence).

Dans le deuxième cas, les ressortissants français sont alors intégrés sur une liste électorale du pays dans lequel ils résident, liste dite « complémentaire ».

Une fois ce choix fait, l’électeur n’aura plus la possibilité de le modifier.

Modalités d’inscription sur la liste électorale complémentaire aux Pays-Bas

L’inscription d’un l’électeur sur une liste électorale est possible jusqu’à la date de publication officielle des listes de candidats, quelle que soit l’élection.

La démarche doit être accomplie auprès de la mairie du lieu de résidence.

Les pièces à fournir pour s’inscrire sur une liste complémentaire sont celles nécessaires pour s’inscrire sur le registre municipal du lieu de résidence. En effet, l’inscription sur une liste complémentaire est conditionnée par l’inscription obligatoire sur le registre municipal pour tout résident, Néerlandais et étrangers. Cette inscription s’effectue lors de l’emménagement dans une nouvelle commune en prouvant son identité, sa nationalité et son domicile.

L’inscription sur la liste complémentaire pour les élections européennes nécessite, outre l’inscription sur le registre municipal, la signature d’un formulaire spécifique (Y-32), disponible en ligne, y compris en français.

Pour les élections européennes de 2019, la date limite d’inscription sur la liste complémentaire est fixée au 9 avril 2019.

Conséquences de l’inscription sur une liste complémentaire aux Pays-Bas

Interdiction du double vote : La directive européenne N°93/109/CE du 6 décembre 1993 qui fixe les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, a prévu, dans son article 13, que les Etats membres échangent les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’article 4 de ladite directive, laquelle dispose que « l’électeur communautaire exerce son droit de vote soit dans l’Etat membre de résidence, soit dans l’Etat membre d’origine » et que « nul ne peut voter plus d’une fois lors d’une même élection ».

Concrètement, il sera noté en marge de la liste électorale consulaire (liste permettant d’accéder et de voter dans un des bureaux de vote ouverts par le consulat général en 2019) une mention indiquant que l’électeur vote localement aux Pays-Bas pour les élections européennes (et ne peut par conséquent pas voter dans le bureau de vote ouvert par le consulat).

Sanctions en cas de double-vote : Pour mémoire, le code électoral (articles L. 92 et L. 93) sanctionne tout citoyen qui aura profité d’une inscription multiple pour voter plusieurs fois d’une peine allant de six mois à deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Dernière modification : 31/01/2019

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