Double nationalité / effets de la dénonciation partielle par la France de la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963

La France a dénoncé le chapitre I de la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. Cette dénonciation a pris effet le 5 mars 2009.

En conséquence, à compter de cette date, l’acquisition volontaire par un ressortissant français de la nationalité d’un des États parties à cette convention (les Pays-Bas par exemple) n’entraîne plus de plein droit la perte de la nationalité française.

Par ailleurs, les personnes qui, par le passé et sur le fondement de cette convention, ont perdu la nationalité française en faisant l’acquisition d’une autre nationalité, peuvent désormais, à leur demande, être réintégrées dans la nationalité française par déclaration à souscrire devant l’autorité consulaire (nous consulter au sujet des modalités précises de cette souscription).

Autres informations sur la nationalité française

Dernière modification : 08/02/2010

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