Divorce

Une demande de mise à jour des actes d’état civil français doit être formulée par les ex-époux. Les actes de naissance et de mariage seront mis à jour avec la mention du divorce.

Votre mariage a été célébré aux Pays-Bas

Divorce prononcé aux Pays-Bas après le 1er mars 2001

Si vous vous êtes mariés aux Pays-Bas et votre divorce a été prononcé aux Pays-Bas :

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer le formulaire ci-joint accompagné des pièces justificatives (PDF).

Divorce prononcé en Europe (sauf Danemark) après le 1er mars 2001 :

- après le 1er mars 2001 Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni et Suède

- ou après le 1er mai 2004 à Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie

- ou après le 1er janvier 2007 en Bulgarie et Roumanie après le 1er janvier 2007

- ou après le 1er juillet 2013 en Croatie

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer le formulaire ci-joint accompagné des pièces justificatives (PDF).

Divorce prononcé hors Europe (+ Danemark) ou prononcé en Europe avant le 1er mars 2001

- en dehors de l’Union européenne ou au Danemark
- Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède (avant le 1er mars 2001)
ou
- Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie (avant le 1er mai 2004)
ou
- en Bulgarie et Roumanie (avant le 1er janvier 2007)
ou
- en Croatie (avant le 1er juillet 2013)

La mise à jour sera effectuée sur instructions du procureur de la République de Nantes, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Formulaire et liste des pièces à fournir (document PDF).

Votre mariage a été célébré en France

Si votre mariage a été célébré en France, vous devez prendre contact avec la mairie qui a célébré votre mariage.

A titre d’information, voici les documents dont vous aurez besoin :
Si votre mariage a été dissous aux Pays-Bas avant mars 2001 :

PDF - 724.3 ko
Demande de vérification d’opposabilité jugement de divorce néerlandais. Mariage célébré en France. (PDF - 724.3 ko)

Si votre mariage a été dissous après mars 2001 :

PDF - 425 ko
Demande de mise à jour d’acte d’état civil. Mariage en France, divorce aux Pays-Bas après le 1er mars 2001 (PDF - 425 ko)

Votre mariage a été célébré à l’étranger (hors Pays-Bas)

Divorce prononcé aux Pays-Bas après le 1er mars 2001.
Formulaire et liste des pièces à fournir (document PDF).

Divorce prononcé à l’étranger (hors Pays-Bas)
Votre demande de mise à jour doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat du pays dans lequel votre mariage a été célébré.

Divorce prononcé en France
Vous devrez prendre contact avec la mairie qui a célébré votre mariage.
Si nécessaire, l’ambassade ou le consulat du pays dans lequel votre divorce a été prononcé pourra vous guider quant aux justificatifs à produire pour la mise à jour de votre état civil.

Divorce en France

Rendez vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N159

La mention du divorce doit être notée en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Vos avocats doivent adresser une demande à la mairie du lieu du mariage accompagnée d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Où s’adresser ?

- Mairie

Si l’acte de mariage a été établi à l’étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d’état civil (Scec).

- Service central d’état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Le service n’accueille pas de public.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmet l’information aux mairies de naissance des époux pour qu’elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

À savoir : vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas.

Cette mention en marge de l’état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers, c’est-à-dire connu et reconnu par l’administration, l’employeur, ...

Cela ne vous dispense pas d’informer les tiers, un à un, de votre divorce.

Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Dernière modification : 18/07/2022

Haut de page