Divorce
Une demande de mise à jour des actes d’état civil français doit être formulée par les ex-époux. Les actes de naissance et de mariage seront mis à jour avec la mention du divorce.
Votre mariage a été célébré aux Pays-Bas
Divorce prononcé en Europe (sauf Danemark) après le 1er mars 2001 :
après le 1er mars 2001 Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni et Suède
ou après le 1er mai 2004 à Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie
ou après le 1er janvier 2007 en Bulgarie et Roumanie après le 1er janvier 2007
ou après le 1er juillet 2013 en Croatie
Merci de bien vouloir compléter et renvoyer le formulaire ci-joint accompagné des pièces justificatives (PDF).
Divorce prononcé hors Europe (+ Danemark) ou prononcé en Europe avant le 1er mars 2001
en dehors de l’Union européenne ou au Danemark
Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède (avant le 1er mars 2001)
ou
Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie (avant le 1er mai 2004)
ou
en Bulgarie et Roumanie (avant le 1er janvier 2007)
ou
en Croatie (avant le 1er juillet 2013)
| La mise à jour sera effectuée sur instructions du procureur de la République de Nantes, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce. |
Formulaire et liste des pièces à fournir (document PDF).
Votre mariage a été célébré en France
Si votre mariage a été célébré en France, vous devez prendre contact avec la mairie qui a célébré votre mariage.
A titre d’information, voici les documents dont vous aurez besoin :
Si votre mariage a été dissous aux Pays-Bas avant mars 2001 :
- Demande de vérification d’opposabilité jugement de divorce néerlandais. Mariage célébré en France. (PDF - 724.3 ko)
Si votre mariage a été dissous après mars 2001 :
- Demande de mise à jour d’acte d’état civil. Mariage en France, divorce aux Pays-Bas après le 1er mars 2001 (PDF - 425 ko)