Demander une copie d’acte d’état civil

Qui peut demander ?

Concernant les actes de naissance, de mariage, les personnes suivantes peuvent demander des copies intégrales ou des extraits avec ou sans filiation (sous réserve que le demandeur indique les nom et prénom des parents du titulaire de l’acte) :

• le titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
• les parents
• les grands-parents
• les enfants
• le conjoint
• le représentant légal (parent/s, tuteur, curateur)
• le mandataire du titulaire de l’acte (notaire, avocat)
• les frères et sœurs du titulaire de l’acte : ils ne peuvent toutefois pas obtenir de copies intégrales mais des extraits avec filiation en indiquant les nom et prénom des parents du titulaire de l’acte, et en justifiant leur qualité d’héritier.
• les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint : ils peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom des parents du titulaire de l’acte, mais doivent toutefois justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale.

Comment demander ?

Évènement survenu en France : l’acte est à demander à la mairie du lieu de l’évènement, sur place ou en ligne.

Évènement survenu à l’étranger : l’acte est à demander, en ligne, au service central d’état civil à Nantes.

Dernière modification : 07/02/2018

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