Contrat de mariage

Le service de l’état civil reçoit sur rendez-vous uniquement, à prendre par téléphone au (0)20 530 69 75 (numéro joignable du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h00)

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- En l’absence de contrat établi préalablement au mariage,
le régime matrimonial légal aux Pays-Bas est celui de la communauté universelle.
- Le code civil néerlandais comprend trois types de contrat :

Communauté de fruits et de revenus (Gemeenschap van vruchten en inkomsten)
Le patrimoine propre des époux qui leur appartenait avant le mariage est exclu de cette communauté. Est également exclu ce qu’ils acquièrent en héritage ou par donation après la conclusion du mariage. Les pertes ne tombent pas dans la communauté.

Communauté de biens et pertes (Gemeenschap van winst en verlies)
Les biens propres restent en dehors de cette communauté. Le patrimoine est établi au moment de la conclusion du mariage et le partage se fait en tenant compte des pertes et des gains au moment de la dissolution du mariage. Ce que les conjoints reçoivent en héritage ou par donation après le mariage est exclu de la communauté.

Participation légale (Wettelijke deelgenootschap)
Dans ce régime, il y a obligation de compenser de part et d’autre l’augmentation du patrimoine.
- Contrat établi en France ou dans un Etat lié par convention
Toutefois, en vertu de la Convention de La Haye, ratifiée par les Pays-Bas, toute personne ayant contracté mariage avant l’entrée en vigueur le 1er septembre 1992, peut choisir, par document notarié, avant ou au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial pour le partage des biens en cas de divorce ou de décès dans un Etat lié par la convention (par exemple la France). En cas d’installation aux Pays-Bas après avoir désigné dans un autre pays de résidence une loi applicable autre que la loi néerlandaise, il importe de faire inscrire ce choix dans le registre public des conventions matrimoniales au greffe du tribunal de La Haye.
- Si la loi applicable n’a pas été désignée,
la Convention prévoit certaines règles (nationalité des conjoints, première résidence après le mariage) pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial choisi.

Dernière modification : 25/08/2016

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